Mentions obligatoires contrat à durée déterminée pour les entreprises françaises

Tout contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être rédigé par écrit.

Par ailleurs, le CDD doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • le motif de recours au CDD

  • le nom et la qualification de la personne remplacée (s’il s’agit d’un remplacement)

  • la date de la fin du contrat ou une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis

  • la durée minimale en cas d’absence de terme précis

  • la désignation du poste de travail que va occuper le salarié

  • l’intitulé de la convention collective applicable

  • la durée de la période d’essai éventuelle

  • la rémunération et ses différentes composantes

  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance

L’absence de certaines de ces causes peut entraîner la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

Si vous souhaitez en savoir plus sur les heures supplémentaires ou toute autre question relative aux ressources humaines, veuillez nous contacter ou trouver plus d’informations ici.