Recrutement d’un salarié étranger hors Espace économique européen (EEE) : Guide des étapes et procédures

Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié étranger hors Espace économique européen (EEE) qui n’est pas encore résident en France, il doit suivre une procédure spécifique appelée « procédure d’introduction ». Dans cet article, nous vous présentons les étapes clés de cette procédure et les informations essentielles à connaître.

  • Étape n°1 : Publication de l’offre d’emploi

Avant d’entamer la procédure d’introduction d’un salarié étranger, l’employeur doit obligatoirement publier une offre d’emploi d’une durée minimale de 3 semaines. Cette offre doit être diffusée sur le site d’un ou plusieurs organismes publics de l’emploi tels que Pôle emploi. Cependant, certaines exemptions s’appliquent si le poste à pourvoir est considéré comme « sous tension » dans la liste des métiers en tension disponible en ligne. Dans ce cas, l’employeur peut faire une demande d’autorisation de travail sans respecter la période de publication de l’offre.

  • Étape n°2 : Dépôt du dossier d’introduction

Si l’employeur n’a pas réussi à recruter pour le poste après la période de publication de l’offre, il peut alors déposer un dossier d’introduction auprès du préfet du département où se situe l’établissement d’embauche. Ce dépôt se fait en ligne via la plateforme dédiée du Ministère de l’Intérieur. L’employeur devra fournir des informations sur l’entreprise, le futur salarié, la nature du recrutement envisagé et les caractéristiques de l’emploi et du contrat proposé.

Lors du dépôt du dossier, l’employeur devra joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Copie des pages relatives à l’état civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d’identité du ressortissant étranger.

  • En cas d’opposabilité de la situation de l’emploi, un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme public de l’emploi et de sa publication pendant 3 semaines, ainsi qu’un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste.

  • Si la profession est réglementée, les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou le salarié.

  • Copie du mandat si l’employeur se fait représenter.

  • Étape n°3 : Instruction du dossier d’instruction

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) examine les pièces transmises par l’employeur. Elle prend en compte des critères tels que les difficultés de recrutement dans la région, les qualifications et l’expérience du salarié, le salaire proposé et les conditions d’emploi offertes. La DREETS dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision après l’examen du dossier.

  • Étape n°4 : Décision de l’administration

Une fois l’instruction terminée, l’administration communique sa décision par courrier électronique à l’employeur et au salarié concerné. En cas de réponse favorable, l’employeur est autorisé à procéder à l’embauche du salarié. Les deux parties reçoivent une autorisation de travail par courrier électronique. Le salarié pourra alors se rendre au consulat français pour obtenir un visa ou un titre de séjour.

En cas de réponse négative, il est possible d’engager des recours administratifs ou judiciaires tels que le recours gracieux ou le recours en annulation devant le tribunal administratif.

  • Taxe due par l’employeur

L’employeur est tenu de payer une taxe à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) lors de l’entrée initiale du travailleur étranger en France ou lors de sa première admission en tant que salarié.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction de la durée du contrat, de la rémunération et du type de contrat du salarié.

La taxe doit être déclarée et payée annuellement à échéance.