Mise en place du règlement intérieur en entreprise : Respectez la procédure

Le règlement intérieur constitue un document essentiel dans la gestion du fonctionnement d’une entreprise. Pour le mettre en place, il est crucial de suivre une procédure spécifique. Dans cet article, nous vous présentons les étapes clés pour la mise en place d’un règlement intérieur conforme à la réglementation en vigueur.

  • Consultation du comité social et économique (CSE) :

La première étape pour mettre en place un règlement intérieur consiste à consulter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Toutefois, en l’absence de CSE, l’employeur peut procéder à l’établissement du règlement intérieur en justifiant la carence via un procès-verbal de carence.

  • Communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail :

Une fois le règlement intérieur établi, l’employeur doit le communiquer en deux exemplaires à l’inspecteur du travail. Cette communication doit être accompagnée de l’avis du CSE ou, en cas de carence, du procès-verbal de carence.

  • Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes :

En parallèle de la communication à l’inspecteur du travail, l’employeur doit procéder au dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes.

  • Communication du règlement intérieur aux personnes sur leur lieu de travail :

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes concernées, que ce soit par le biais d’un affichage dans les locaux de l’entreprise ou par d’autres moyens tels que l’intranet.

  • Entrée en vigueur du règlement intérieur :

Le règlement intérieur doit préciser sa date d’entrée en vigueur. Cette date doit être fixée au moins un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion du document.