Abandon de poste = présomption de démission
Depuis hier, un abandon de poste peut être requalifié comme une présomption de démission par l’employeur ; l’employeur doit l’avoir notifié au salarié par une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il détermine (sans pouvoir être inférieur à 15 jours calendaires).
Ce fameux décret de la mesure phare de la loi Marché du travail présumant la démission d’un abandon de poste attendu pour fin mars est finalement sorti le 17 avril 2023.
Au regard des nombreuses questions restant en suspens, rapidement le ministère du travail a apporté quelques précisions sur cette présomption de démission en cas d’abandon de poste, voyons lesquelles :
Sur la possibilité à l’employeur de continuer de notifier un licenciement pour faute grave ?
Il ne serait plus possible pour l’employeur d’utiliser ce motif pour un abandon de poste.
Pourtant, dans le texte rien n’oblige l’employeur à suivre cette nouvelle procédure de présomption de démission. Il peut le faire s’il l’entend. D’ailleurs, il peut aussi suspendre sa rémunération et laisser courir le contrat sans mener d’action.
Quelles seraient les conséquences pour l’employeur s’il choisissait de licencier son salarié pour faute grave ? A ce jour nous ne savons pas.
L’obligation de réaliser son préavis ?
Oui, les règles de démission s’appliquent et la présomption de démission ne dispense pas le salarié de son préavis.
Le silence de ce dernier sera même considéré comme un refus de le réaliser si l’employeur lui demande de la réaliser et pourra demander une indemnité compensatrice.
Ils peuvent également s’accorder ensemble ou dispenser le salarié de son préavis au même titre qu’une démission « commune ».
Le formalisme de la mise en demeure ?
La mise en demeure doit répondre à des exigences : demander de justifier son absence et inscrire une date ultime de reprendre son poste (à savoir ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires après notification de la mise en demeure) faute de quoi, son absence de réponse sera considérée comme présomption de démission et n’aura pas droit aux allocations chômages.
Mais que se passe-t-il si le salarié justifie de son absence ?
Avant le terme de la procédure de présomption de démission :
Nous avons les motifs légitimes de démission qui ne permettant pas de mener cette procédure jusqu’au terme :
Après le terme de la procédure de présomption de démission :
Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester cette notification. Les juges auront un mois pour statuer au fond sur cette affaire.
Il reviendra au salarié d’apporter le caractère légitime de sa démission à Pole emploi.
Et si le salarié reprend son poste ? voir s’il réitère les jours suivants ?
Ces absences injustifiées répétées sans aller jusqu’à la présomption de démission restent sanctionnables…. Une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Qui va être le plus courageux et payer les pots cassés pour les autres devant les juges ?!
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