Comment immatriculer son entreprise non établie en France ?

L’immatriculation est obligatoire pour toutes entreprises non établies en France qui emploient du personnel sur le territoire français. Cette formalité administrative permet d’obtenir un numéro SIRET et un numéro d’identification à la TVA (ou numéro de TVA intracommunautaire) indispensables pour pouvoir exercer en France.

Chez Globalpaie, nous vous guiderons à travers les procédures essentielles à suivre pour immatriculer votre entreprise en France.

Les étapes clés pour l’immatriculation d’une entreprise en France

S’inscrire auprès du Service Firmes Étrangères en complétant le formulaire EE0

Dans ce formulaire vous devrez faire apparaître les informations suivantes :

  • l’adresse du siège social de l’entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA.

  • l’activité principale de l’entreprise en France qui permet l’attribution du numéro d’identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ;

  • les caractéristiques de l’activité en France (activité permanente, saisonnière, etc.) ;

  • l’adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l’État membre d’origine de l’entreprise ;

  • les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise.

Cette inscription est indispensable pour l’attribution par l’Insee d’un numéro d’identification (Siret) et pour l’ouverture d’un compte cotisant auprès du Service Firmes Étrangères.

Fournir l’ensemble des documents suivants :

  • Copie des statuts de votre entreprise avec une traduction simple en français ;

  • Attestation du registre du commerce (K-Bis) de moins de 3 mois ;

  • Copie de la carte d’identité du représentant légal ;

  • Preuve d’activité en France (facture ou bon de commande par exemple) ;

  • Mandat du mandataire fiscal (le cas échéant).

Obtention de l’immatriculation d’une entreprise en France

Pour obtenir l’immatriculation d’une entreprise en France, vous devez envoyer votre dossier complet par voie postale uniquement au  Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

10 rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Ensuite, il faut compter au minimum 4 semaines pour avoir un retour du SIEE et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire français.

Globalpaie est votre interlocuteur pour enregistrer :

  • Vos démarches administratives

  • Vos déclarations sociales

  • Vos paiements de cotisations sociales.

Vous ne faites plus rien!

Pour en savoir plus, et bien appelez-nous au 05 24 06 89 27 ou écrivez-nous à contact@globalpaie.fr