Changement de convention collective : Les cas possibles et la procédure à suivre

La convention collective joue un rôle essentiel dans le cadre des relations de travail. Cependant, il peut arriver que certaines circonstances amènent une entreprise à envisager un changement de convention collective. Dans cet article, nous examinerons les situations dans lesquelles un tel changement est possible, ainsi que la procédure à suivre pour y parvenir.

Il existe plusieurs cas dans lesquels il est possible de changer de convention collective. Voici les principaux :

  • Changement de l’activité principale de l’entreprise ;

  • Fusion, cession ou scission de l’entreprise ;

  • Erreur lors de l’immatriculation ou mauvaise détermination de l’activité principale ;

  • Transfert du siège social de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise souhaite changer de convention collective, elle doit respecter certaines étapes clés. Voici la procédure à suivre :

  • L’employeur doit respecter un préavis de dénonciation de 3 mois avant d’effectuer le changement de convention collective.

  • L’employeur doit notifier la dénonciation aux autres signataires de la convention collective.

  • Une déclaration de dénonciation doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

  • L’entreprise doit demander un nouveau code APE à l’INSEE.

  • Les salariés doivent être informés individuellement du changement de convention collective. Un préavis d’1 mois doit être respecté pour leur permettre de prendre connaissance des modifications et de s’organiser en conséquence.

  • Pour officialiser le changement de convention collective, un avenant doit être signé par les salariés concernés. Cela confirme leur accord et leur engagement à respecter les nouvelles dispositions de la convention collective.