DPAE : La déclaration incontournable pour les employeurs

Lors de l’embauche d’un salarié en France, les employeurs sont tenus d’accomplir une formalité administrative cruciale : la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). Cette déclaration, à effectuer auprès de l’URSSAF, est une étape incontournable pour se conformer à la législation en vigueur.

La déclaration doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de la prise de poste du salarié.

Afin de faciliter et de simplifier le processus de déclaration, plusieurs options sont disponibles en ligne. Pour les employeurs qui embauchent leur premier salarié, il est nécessaire de créer un compte employeur sur le site urssaf.fr. Cette étape initiale permettra d’accéder aux services en ligne dédiés à la DPAE et à d’autres formalités administratives.

Une fois le compte employeur créé, les déclarations peuvent être effectuées sur le site net-entreprises.fr. Deux possibilités s’offrent aux employeurs : la saisie en ligne d’un formulaire ou le dépôt d’un fichier issu de leur logiciel de gestion.

Sanctions en cas d’absence de DPAE ou de DPAE tardive :

En cas de DPAE tardive ou face à une absence de DPAE, vous vous exposez aux conséquences suivantes :

  • Sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale qui ont été omises en raison de l’absence de déclaration.

  • Sanctions administratives : Vous pouvez être condamné à une pénalité équivalente à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.

  • Sanctions pénales : L’absence intentionnelle de DPAE est considérée comme un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.